Art. 4
En vigueur depuis le 3 mars 2021
Article 4
Tout délai de grâce accordé par des États membres conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 ou à des dispositions nationales relatives à l’autorisation d’adjuvants doit être aussi court que possible et expirer respectivement, pour la vente et la distribution, au plus tard 3 mois et, pour l’élimination, le stockage et l’utilisation, 9 mois supplémentaires après la date de la modification ou du retrait des autorisations visées aux articles 2 et 3.
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