Art. 1
En vigueur depuis le 9 mars 2021
Article premier
L’application du règlement d’exécution (UE) 2020/1646 est suspendue pour une période de quatre mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement. En conséquence, et sans préjudice de toute nouvelle suspension ou modification, les droits prévus par le règlement d’exécution (UE) 2020/1646 recommencent à s’appliquer effectivement à compter du 11 juillet 2021 inclus.
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