Art. 1
En vigueur depuis le 11 mars 2021
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique et ses sels relevant actuellement du code NC ex 2921 42 00 (codes TARIC 2921420040, 2921420060, et 2921420061), originaires de la République populaire de Chine.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 s’établit comme suit:
Pays
Droit définitif (en %)
République populaire de Chine
33,7
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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