Art. 2
En vigueur depuis le 15 avr. 2021
Article 2
Les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 sont modifiées conformément à l’annexe II du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2021:1017:oj#art-2