Art. 2
En vigueur depuis le 30 avr. 2021
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la décision (UE, Euratom) 2020/2053.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.
Toutefois, l’article 1er ne s’applique pas à la production ou à la rectification des relevés de la base de la ressource propre fondée sur la TVA pour les exercices antérieurs à 2021.
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