Art. 12

En vigueur depuis le 4 mai 2021

Article 12 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les chapitres I et II et le chapitre III, sections 3 et 4, s’appliquent à compter du 1er janvier 2021. Le chapitre III, sections 1 et 2, s’appliquent à compter du 16 octobre 2020. Le chapitre III, section 5, s’applique à compter du 1er août 2020. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2021:725:oj#art-12