Art. 13

Évaluation

En vigueur depuis le 20 mai 2021

Article 13 Évaluation 1. Une évaluation à mi-parcours indépendante du programme Pericles IV est réalisée une fois qu’il existe suffisamment d’informations disponibles au sujet de la mise en œuvre du programme Pericles IV, et au plus tard quatre ans après le début de la mise en œuvre du programme. 2. À la fin de la mise en œuvre du programme Pericles IV, et au plus tard deux ans après la fin de la période visée à l’article 1er, une évaluation finale du programme Pericles IV est réalisée par la Commission. 3. La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil et à la BCE.

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