Art. 1

En vigueur depuis le 4 juin 2021

Article premier Le règlement (CE) n° 765/2006 est modifié comme suit: 1) À l’article 1er, le point suivant est ajouté: «7. “transporteur aérien biélorusse”, une entreprise de transport aérien titulaire d’une licence d’exploitation valable ou d’un document équivalent délivré par les autorités compétentes de Biélorussie.» 2) Les articles suivants sont insérés: «Article 8 ter 1. Il est interdit à tout aéronef exploité par des transporteurs aériens biélorusses, y compris en tant que transporteur contractuel dans le cadre d’accords de partage de codes ou de réservation de capacité, d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler. 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas en cas d’atterrissage d’urgence ou de survol d’urgence. Article 8 quater 1. Par dérogation à l’article 8 ter, les autorités compétentes des États membres énumérées à l’annexe II peuvent autoriser un aéronef à atterrir sur le territoire de l’Union, à en décoller ou à le survoler, si elles ont déterminé au préalable que cet atterrissage, ce décollage ou ce survol est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs du présent règlement. 2. Le ou les États membres concernés informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du paragraphe 1.»

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