Art. 1
En vigueur depuis le 21 juin 2021
Article premier
À l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44, le point d) est remplacé par le texte suivant:
«d)
se livrent ou apportent un appui à des actes qui mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye ou qui entravent ou compromettent la réussite de la transition politique du pays, notamment:
i)
en préparant, en donnant l’ordre de commettre ou en commettant en Libye des actes qui violent le droit international des droits de l’homme ou le droit international humanitaire applicable, ou des actes qui constituent des atteintes aux droits de l’homme en Libye;
ii)
en perpétrant des attaques contre les aéroports, les gares ou les ports en Libye, ou contre une institution ou une installation publique libyenne, ou contre toute mission étrangère en Libye;
iii)
en fournissant un appui à des groupes armés ou à des réseaux criminels par l’exploitation illicite de pétrole brut ou de toute autre ressource naturelle en Libye;
iv)
en menaçant ou en contraignant les institutions financières publiques libyennes et la Compagnie pétrolière nationale libyenne ou en commettant tout acte susceptible d’entraîner le détournement de fonds publics libyens;
v)
en violant ou en aidant à contourner les dispositions de l’embargo sur les armes imposé par la RCSNU 1970 (2011) à l’égard de la Libye et par l’article 1er du présent règlement;
vi)
en entravant ou en compromettant les élections prévues dans la feuille de route du Forum de dialogue politique libyen;
vii)
en étant des personnes, entités ou organismes agissant pour le compte, au nom ou sur les instructions de toutes personnes, entités ou organismes visés ci-dessus, ou en étant détenus ou contrôlés par eux ou par des personnes, entités ou organismes énumérés à l’annexe II ou à III; ou».
Historique des versions
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