Art. 1
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article premier
La période visée à l’article 497, paragraphe 1, point b) iii), du règlement (UE) no 575/2013 est prolongée jusqu’au 28 juin 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2021:1043:oj#art-1