Art. 1
En vigueur depuis le 25 juin 2021
Article premier
1. Les droits antidumping institués par le règlement d’exécution (UE) 2015/2272 sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine sont abrogés à compter du 9 décembre 2015.
2. Tout droit définitif acquitté conformément au règlement d’exécution (UE) 2015/2272 est remboursé ou remis conformément à la législation douanière applicable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2021:1053:oj#art-1