Art. 1
En vigueur depuis le 5 juil. 2021
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de produits plats laminés en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, enroulés ou non (y compris les produits coupés à longueur et les feuillards), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus originaires de Turquie, relevant actuellement des codes NC 7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 7208 36 00, 7208 37 00, 7208 38 00, 7208 39 00, 7208 40 00, 7208 52 10, 7208 52 99, 7208 53 00, 7208 54 00, ex 7211 13 00 (code TARIC 7211130019), ex 7211 14 00 (code TARIC 7211140095), ex 7211 19 00 (code TARIC 7211190095), ex 7225 19 10 (code TARIC 7225191090), 7225 30 90, ex 7225 40 60 (code TARIC 7225406090), 7225 40 90, ex 7226 19 10 (code TARIC 7226191095), ex 7226 91 91 (code TARIC 7226919119) et 7226 91 99.
Les produits suivants sont exclus:
i)
les produits à base d’acier inoxydable et d’acier au silicium dit «magnétique» à grains orientés;
ii)
les produits à base d’acier à outils et d’acier à coupe rapide;
iii)
les produits non enroulés, sans motif en relief, d’une épaisseur excédant 10 mm, d’une largeur d’au moins 600 mm; et
iv)
les produits non enroulés, sans motif en relief, d’une épaisseur d’au moins 4,75 mm mais n’excédant pas 10 mm, et d’une largeur d’au moins 2 050 mm;
v)
les produits dont a) la largeur est inférieure ou égale à 350 mm et b) dont l’épaisseur est supérieure ou égale à 50 mm, quelle que soit la longueur du produit.
2. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:
Pays
Société
Taux de droit antidumping définitif
Code additionnel TARIC
Turquie
Çolakoğlu Metalurji A.Ş.
7,3 %
C602
Groupe Erdemir:
—
Ereğli Demir ve Çelik Fabrikalari T.A.S.
—
İskenderun Demir ve Çelik A.Ş.
5,0 %
C603
Habaş Sinai ve Tibbi Gazlar İstihsal Endüstrisi A.Ş.
4,7 %
C604
Ağir Haddecilik A.Ş.
5,7 %
C605
Borçelik Çelik Sanayii Ticaret A.Ş.
5,7 %
C606
Toutes les autres sociétés
7,3 %
C999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit:
«Je soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»
À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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