Art. 2
Modifications du règlement (UE) 2019/818
En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article 2
Modifications du règlement (UE) 2019/818
Le règlement (UE) 2019/818 est modifié comme suit:
1)
À l’article 18, le paragraphe suivant est inséré:
«1 ter. Aux fins de l’article 20 du règlement (UE) 2018/1240, le CIR stocke également, en les séparant logiquement des données visées au paragraphe 1 du présent article, les données visées à l’article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2019/816. Les données visées à l’article 5, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2019/816 sont accessibles uniquement comme cela est prévu à l’article 5, paragraphe 7, dudit règlement.».
2)
À l’article 68, le paragraphe suivant est inséré:
«1 ter. Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, l’ESP n’est mis en service, aux fins d’effectuer les vérifications automatisées en vertu de l’article 20, de l’article 23, de l’article 24, paragraphe 6, point c) ii), de l’article 41, et de l’article 54, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/1240, qu’une fois que les conditions prévues à l’article 88 dudit règlement sont remplies.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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