Art. 1
En vigueur depuis le 10 août 2021
Article premier
Le règlement d’exécution (UE) 2020/977 est modifié comme suit:
1)
à l’article 1er, paragraphe 7, la date du «1er juillet 2021» est remplacée par celle du «31 décembre 2021»;
2)
à l’article 3, deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas, la date du «1er juillet 2021» est remplacée par celle du «31 décembre 2021».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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