Art. 2
En vigueur depuis le 23 août 2021
Article 2
Les points 2 et 3 de l’annexe s’appliquent du 30 décembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2021:2324:oj#art-2