Art. 1

En vigueur depuis le 14 sept. 2021

Article premier 1. Le droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2015/2384 de la Commission du 17 décembre 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires du Brésil à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, et étendu par le règlement d’exécution (UE) 2017/271 de la Commission du 16 février 2017 aux importations de certaines feuilles d’aluminium légèrement modifiées, est étendu par le présent règlement aux importations des produits suivants: — feuilles d’aluminium d’une épaisseur non inférieure à 0,008 mm, ni supérieure à 0,018 mm, sans support, simplement laminées, présentées en rouleaux d’une largeur ne dépassant pas 650 mm et d’un poids supérieur à 10 kilogrammes, — feuilles d’aluminium d’une épaisseur non inférieure à 0,007 mm et inférieure à 0,008 mm, quelle que soit la largeur des rouleaux, recuites ou non, — feuilles d’aluminium d’une épaisseur non inférieure à 0,008 mm ni supérieure à 0,018 mm, présentées dans des rouleaux d’une largeur dépassant 650 mm, recuites ou non, — feuilles d’aluminium d’une épaisseur supérieure à 0,018 mm et inférieure à 0,021 mm, quelle que soit la largeur des rouleaux, recuites ou non, — feuilles d’aluminium d’une épaisseur non inférieure à 0,021 mm ni supérieure à 0,045 mm, constituées d’au moins deux couches, quelle que soit la largeur des rouleaux, recuites ou non, relevant actuellement des codes NC ex 7607 11 19 (codes TARIC 7607111910, 7607111930, 7607111940, 7607111950) et ex 7607 11 90 (codes TARIC 7607119044, 7607119046, 7607119071, 7607119072), et expédiées de Thaïlande, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays (code additionnel TARIC C601). 2. Le produit décrit au paragraphe 1 du présent article est exempté du droit antidumping étendu s’il est importé pour d’autres utilisations que celle de papier d’aluminium à usage domestique. Une telle exemption devrait être soumise aux conditions établies dans les dispositions douanières de l’Union concernant le régime de la destination particulière, notamment l’article 254 du code douanier de l’Union. 3. Le droit étendu en vertu du paragraphe 1 du présent article est perçu sur les importations expédiées de Thaïlande, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, enregistrées conformément à l’article 2 du règlement (UE) 2020/2162, ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, en exemption de celles pour lesquelles il peut être démontré qu’elles ont été utilisées à des fins autres que les feuilles d’aluminium à usage domestique conformément au paragraphe 2. 4. Le montant des droits antidumping à percevoir rétroactivement est celui qui résulte de l’application du droit antidumping de 30,0 % à «toutes les autres sociétés». 5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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