Art. 1
En vigueur depuis le 4 oct. 2021
Article premier
Le règlement d’exécution (UE) 2019/1382 est modifié comme suit:
1.
à l’ANNEXE 1.B «Liste des règlements instituant des mesures antidumping et compensatoires sur les produits soumis à la mesure de sauvegarde», le point suivant est ajouté:
«20)
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1100 DE LA COMMISSION du 5 juillet 2021 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Turquie (JO L 238 du 6.7.2021, p. 32).»;
2.
à l’ANNEXE 2 «Taux des droits antidumping et/ou compensateurs applicables lorsqu’un droit de sauvegarde est dû sur le même produit», l’ANNEXE 2.19 suivante est ajoutée:
«ANNEXE 2.19
Règlement d’exécution (UE) 2021/1100 de la Commission du 5 juillet 2021 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Turquie (JO L 238 du 6.7.2021, p. 32).
Pays
Société
Code additionnel TARIC
Droit antidumping définitif initial
Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable
Turquie
Çolakoğlu Metalurji A.Ş.
C602
7,3 %
0,0 %
Turquie
Groupe Erdemir: — Ereğli Demir ve Çelik Fabrikalari T.A.S. — İskenderun Demir ve Çelik A.Ş.
C603
5,0 %
0,0 %
Turquie
Habaş Sinai ve Tibbi Gazlar İstihsal Endüstrisi A.Ş
C604
4,7 %
0,0 %
Turquie
Ağir Haddecilik A.Ş.
C605
5,7 %
0,0 %
Turquie
Borçelik Çelik Sanayii Ticaret A.Ş.
C606
5,7 %
0,0 %
Turquie
Toutes les autres sociétés
C999
7,3 %
0,0 %»
Historique des versions
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