Art. 1
En vigueur depuis le 26 oct. 2021
Article premier
(ne concerne pas la version française)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2021:1880:oj#art-1
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_impl:2021:1880:oj#art-1