Art. 2

En vigueur depuis le 8 nov. 2021

Article 2 Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/940 sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des taux de droit antidumping définitifs sont libérés.

Historique des versions