Art. 1
En vigueur depuis le 10 nov. 2021
Article premier
L’article 15 de la directive 2014/25/UE est modifié comme suit:
1)
au point a), la mention «428 000 EUR» est remplacée par «431 000 EUR»;
2)
au point b), la mention «5 350 000 EUR» est remplacée par «5 382 000 EUR».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2021:1953:oj#art-1