Art. 3

En vigueur depuis le 17 nov. 2021

Article 3 Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/854 sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des taux de droit antidumping définitifs sont libérés.

Historique des versions