Art. 3
Mesures transitoires
En vigueur depuis le 29 nov. 2021
Article 3
Mesures transitoires
La substance mentionnée à l’annexe I et les aliments pour animaux contenant ladite substance qui sont produits et étiquetés avant le 20 juin 2022 conformément aux règles applicables avant le 20 décembre 2021 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.
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