Art. 2
En vigueur depuis le 24 janv. 2022
Article 2
1. Le droit antidumping définitif institué par l’article 1er sur les importations originaires de la République populaire de Chine est étendu aux importations des mêmes accessoires (actuellement classés sous les codes TARIC: 7307931191; 7307931991; 7307998092;) expédiés de Taïwan (code additionnel TARIC A 999), qu’ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, à l’exception des produits fabriqués par Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A098), Rigid Industries Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A099) et Niang Hong Pipe Fittings Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A100).
2. Le droit antidumping définitif institué par l’article 1er sur les importations originaires de la République populaire de Chine est étendu aux importations d’accessoires de tuyauteries (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), dont le plus grand diamètre externe n’excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307931193), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307931993) et ex 7307 99 80 (code TARIC 7307998093) expédiés depuis l’Indonésie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires d’Indonésie.
3. Le droit antidumping définitif institué par l’article 1er sur les importations originaires de la République populaire de Chine (RPC) est étendu aux importations d’accessoires de tuyauteries (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), dont le plus grand diamètre externe n’excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307931194), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307931994) et ex 7307 99 80 (code TARIC 7307998094) expédiés depuis le Sri Lanka, qu’ils aient ou non été déclarés originaires du Sri Lanka.
4. Le droit antidumping définitif institué par l’article 1er sur les produits originaires de la République populaire de Chine (RPC) est étendu aux importations d’accessoires de tuyauteries (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), dont le plus grand diamètre externe n’excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 (code TARIC 7307931195), ex 7307 93 19 (code TARIC 7307931995) et ex 7307 99 80 (code TARIC 7307998095) expédiés depuis les Philippines, qu’ils aient ou non été déclarés originaires des Philippines.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
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