Art. 3
En vigueur depuis le 16 févr. 2022
Article 3
1. Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2021/970, qui est abrogé.
2. Il ne sera procédé à aucune perception rétroactive de droits antidumping définitifs sur les importations soumises à enregistrement.
3. Les données collectées en application de l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2021/970 de la Commission ne sont plus conservées.
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