Art. 1
En vigueur depuis le 17 févr. 2022
Article premier
Le règlement (CE) no 314/2004 est modifié comme suit:
1)
à l’article 6, le paragraphe 4 est supprimé;
2)
l’annexe IV est supprimée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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