Art. 1

En vigueur depuis le 23 févr. 2022

Article premier Le règlement (UE) n° 833/2014 est modifié comme suit: 1) À l'article 1er, le point f) iii) est remplacé par le texte suivant: "iii) toute autre valeur donnant le droit d'acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières;". 2) L'article suivant est inséré: "Article 5 bis 1. Sont interdites les opérations, directes ou indirectes, d'achat, de vente, de prestation de services d'investissement ou d'aide à l'émission, de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire, émis après le 9 Mars 2022, ou toute autre transaction portant sur ceux-ci, par: a) la Russie et son gouvernement; ou b) la Banque centrale de Russie; ou c) une personne morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions de l'entité visée au point b). 2. Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 après le 23 Février 2022. L'interdiction ne s'applique pas aux prêts ou aux crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et un État tiers, y compris aux dépenses consenties par un autre État tiers pour des biens et services qui sont nécessaires à l'exécution des contrats d'exportation ou d'importation. 3. L'interdiction visée au paragraphe 2 ne concerne pas les tirages ou décaissements effectués en vertu d'un contrat conclu avant le 23 Février 2022, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: a) les conditions de ces tirages ou décaissements: i) ont toutes été convenues avant le 23 Février 2022; et ii) n'ont plus été modifiées à cette date ou postérieurement à celle-ci; et b) avant le 23 Février 2022, une date d'échéance contractuelle a été fixée pour le remboursement intégral de tous les fonds mis à disposition et pour l'annulation de l'ensemble des engagements, droits et obligations découlant du contrat. Les conditions des tirages et des décaissements visées au point a) incluent des dispositions concernant la durée du remboursement pour chaque tirage ou décaissement, le taux d'intérêt appliqué ou le mode de calcul de ce taux, ainsi que le montant maximum.". 3) À l'article 11, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: "a) les personnes morales, entités ou organismes visés à l'article 5, paragraphe 1, point b) ou c), à l'article 5, paragraphe 2, point c) ou d), et à l'article 5 bis, paragraphe 1, point a), b) ou c), ou figurant à l'annexe III, IV, V ou VI;". 4) L'article 12 est remplacé par le texte suivant: "Article 12 Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions énoncées dans le présent règlement, y compris en agissant en tant que substitut des personnes morales, des entités ou des organismes visés à l'article 5 ou 5 bis, ou en agissant en leur faveur en utilisant les dérogations prévues à l'article 5, paragraphe 3, ou à l'article 5 bis, paragraphe 2.".

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Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

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