Art. 1

En vigueur depuis le 1 mars 2022

Article premier Le règlement (UE) no 833/2014 est modifié comme suit: 1) À l’article 2 quinquies, les paragraphes 1 et 4 sont remplacés par le texte suivant: «1. Les autorités compétentes échangent avec les autres États membres et la Commission des informations sur les autorisations accordées et sur les refus opposés en vertu des articles 2, 2 bis et 2 ter. Le système électronique prévu à l’article 23, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/821 est utilisé pour cet échange d’informations. 4. En concertation avec les États membres, la Commission échange, s’il y a lieu et sur une base de réciprocité, des informations avec les pays partenaires, en vue de favoriser l’efficacité des mesures en matière de contrôle des exportations prévues par le présent règlement et l’application cohérente des mesures en matière de contrôle des exportations appliquées par les pays partenaires.». 2) À l’article 2 sexies, les paragraphes suivants sont ajoutés: «3. Il est interdit d’investir dans des projets cofinancés par le Russian Direct Investment Fund, d’y participer ou d’y contribuer d’une autre manière. 4. Par dérogation au paragraphe 3, les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la participation à un investissement dans des projets cofinancés par le Russian Direct Investment Fund, ou une contribution à de tels projets, après avoir établi que cette participation à l’investissement ou cette contribution est exigible en vertu de contrats conclus avant le 2er mars 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de tels contrats.». 3) Les articles suivants sont insérés: «Article 5 nonies À partir du 12 mars 2022, il est interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières, aux personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe XIV ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Russie et dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée à l’annexe XIV. Article 5 decies 1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter des billets de banque libellés en euros à la Russie ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, y compris le gouvernement et la Banque centrale de Russie, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. 2. L’interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s’applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation de billets de banque libellés en euros pour autant que cette vente, cette fourniture, ce transfert ou cette exportation soit nécessaire: a) à l’usage personnel des personnes physiques se rendant en Russie ou de leurs parents proches qui voyagent avec elles; ou b) aux fins officielles de missions diplomatiques ou consulaires ou d’organisations internationales en Russie et bénéficiant d’immunités conformément au droit international.». 4) L’article 12 est remplacé par le texte suivant: «Article 12 Il est interdit de participer, sciemment et intentionnellement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions énoncées dans le présent règlement, y compris en agissant en tant que substitut des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes visés à l’article 2 sexies, paragraphe 3, ou aux articles 5, 5 bis, 5 ter, 5 sexies, 5 septies, 5 nonies et 5 decies, ou en agissant en leur faveur en utilisant les exceptions prévues à l’article 2 sexies, paragraphe 4, à l’article 5, paragraphe 6, à l’article 5 bis, paragraphe 2, à l’article 5 ter, paragraphe 2, à l’article 5 sexies, paragraphe 2, à l’article 5 septies, paragraphe 2, ou à l’article 5 decies, paragraphe 2.». 5) L’annexe du présent règlement est ajoutée en tant qu’annexe XIV au règlement (UE) no 833/2014.

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