Art. 4
En vigueur depuis le 7 mars 2022
Article 4
Les substances spécifiées aux annexes I, II et III ainsi que les prémélanges contenant ces substances qui sont produits et étiquetés avant le 9 septembre 2022, conformément aux règles applicables avant le 9 mars 2022, peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu’à épuisement des stocks existants.
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