Art. 1
En vigueur depuis le 8 mars 2022
Article premier
À l’article 38 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, le paragraphe 6 suivant est ajouté:
«6. Par dérogation au paragraphe 5, premier alinéa, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, les États membres, ou les autorités compétentes, le cas échéant, peuvent considérer que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre visés audit paragraphe sont satisfaits en ce qui concerne les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse utilisés pour la combustion.»
Historique des versions
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