Art. 1
En vigueur depuis le 16 mars 2022
Article premier
L’entreprise «Γρηγορίου Β.Ε. Λτδ» (Grigoriou B.E. Ltd) est autorisée à utiliser la dénomination enregistrée «Λουκάνικο Πιτσιλιάς» (Loukaniko Pitsilias) au cours d’une période transitoire allant jusqu’au 1er mars 2026. Cette période transitoire s’applique rétroactivement à partir du 2 mars 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2022:462:oj#art-1