Art. 2
Règles transitoires
En vigueur depuis le 1 avr. 2022
Article 2
Règles transitoires
L’article 6 du règlement délégué (UE) no 664/2014, dans sa version antérieure à la date d’application du présent règlement, continue de s’appliquer aux demandes de modifications non mineures et mineures, ainsi qu’aux communications de modifications temporaires du cahier des charges des appellations d’origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties, pendantes auprès de la Commission avant le 8 juin 2022.
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