Art. 1

En vigueur depuis le 20 mai 2022

Article premier 1. Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations de produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, plaqués ou revêtus d’oxydes de chrome ou de chrome et d’oxydes de chrome, également appelés produits en acier chromé par électrolyse, relevant actuellement des codes NC 7210 50 00 et 7212 50 20 et originaires de la République populaire de Chine et du Brésil. 2. Les taux du droit antidumping provisoire applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après s’établissent comme suit: Pays Société Droit antidumping provisoire Code additionnel TARIC République populaire de Chine Baoshan Iron & Steel Co., Ltd. 33,2 % C039 Handan Jintai Packing Material Co., Ltd. 53,9 % C862 Autres sociétés ayant coopéré: GDH Zhongyue (Zhongshan) Tinplate Industry Co.,Ltd. Shougang Jingtang United Iron& Steel Co. Ltd 36,7 % C137 Toutes les autres sociétés 77,9 % C999 Brésil Companhia Siderúrgica Nacional 52,0 % C212 Toutes les autres sociétés 52,0 % C999 3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code TARIC additionnel) en/à/au(x) [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique. 4. La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire. 5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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