Art. 2

Modification du règlement d’exécution (UE) 2019/2072

En vigueur depuis le 31 mai 2022
Article 2 Modification du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 L’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
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