Art. 1

En vigueur depuis le 3 juin 2022

Article premier Le règlement (CE) n° 765/2006 est modifié comme suit: 1) L’article 1 septvicies ter est remplacé par le texte suivant: «Article 1 septvicies ter 1. Il est interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières, aux personnes morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe XV ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établis en Biélorussie dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée à l’annexe XV. 2. Pour chaque personne morale, entité ou organisme visé à l’annexe XV, cette interdiction s’applique à compter de la date correspondante mentionnée dans ladite annexe. L’interdiction s’applique à compter de la même date à toute personne morale, entité ou organisme établi en Biélorussie dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mentionnée à l’annexe XV.». 2) À l’article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les États membres déterminent le régime des sanctions, y compris des sanctions pénales s’il y a lieu, applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres prévoient également des mesures appropriées pour la confiscation des produits de telles violations.». 3) L’annexe V du règlement (CE) n° 765/2006 est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement. 4) L’annexe XV du règlement (CE) n° 765/2006 est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

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