Art. 1

En vigueur depuis le 3 juin 2022

Article premier Le règlement (UE) no 269/2014 est modifié comme suit: 1) L’article suivant est inséré: «Article 6 quater L’article 2 ne s’applique pas aux fonds ou aux ressources économiques qui sont strictement nécessaires à la fourniture de services de communication électronique par les opérateurs de télécommunications de l’Union, à la fourniture des ressources et services associés nécessaires au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité desdits services de communication électronique, en Russie, en Ukraine, dans l’Union, entre la Russie et l’Union et entre l’Ukraine et l’Union, et aux services de centre de données dans l’Union.». 2) À l’article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les États membres arrêtent le régime des sanctions, y compris des sanctions pénales le cas échéant, à appliquer en cas d’infractions aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir la mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres prévoient également des mesures appropriées de confiscation des produits de ces infractions.».

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

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