Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 2022
Article premier
L’article 1er du règlement (UE) 2020/1429 est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Le présent règlement établit des règles temporaires concernant la tarification de l’infrastructure ferroviaire telle que prévue au chapitre IV de la directive 2012/34/UE. Il s’applique à l’utilisation d’infrastructures ferroviaires pour les services ferroviaires nationaux et internationaux relevant de ladite directive au cours de la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2022 (ci-après dénommée “période de référence”).»
Historique des versions
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Proeli:reg_del:2022:1036:oj#art-1