Art. 2

En vigueur depuis le 12 juil. 2022

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le point 2) de l’annexe s’applique à partir du 2 août 2024. Le point 3) de l’annexe s’applique à partir du 2 août 2027.

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