Art. 1
En vigueur depuis le 5 août 2022
Article premier
Les conditions de remboursement de la contribution de l’Union aux opérations du FSE + sur la base des coûts unitaires et du financement non lié aux coûts, y compris les types d’opérations qui sont couverts et les résultats à atteindre ou les conditions à remplir, le montant de ce remboursement et la méthode d’ajustement de ce montant figurent à l’annexe.
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