Art. 1
En vigueur depuis le 18 août 2022
Article premier
Le règlement délégué (UE) 2020/2014 est modifié comme suit:
1)
L’article 8, paragraphe 2, et l’article 10, paragraphe 6, sont supprimés.
2)
L’article 11 est modifié comme suit:
a)
le point 10 est remplacé par le texte suivant:
«(10)
dans les pêcheries démersales mixtes, par des navires utilisant des chaluts de fond ou des sennes (OTB, OTT, SDN, SSC) d’un maillage de 70 à 99 mm (TR2), dans les eaux de l’Union des divisions CIEM 4a et 4b:
une quantité de merlan de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 4 % du total des captures annuelles de merlan;»;
b)
le point 12 est remplacé par le texte suivant:
«(12)
dans les pêcheries pélagiques au moyen de chalutiers pélagiques d’une longueur maximale hors tout de 25 mètres utilisant des chaluts pélagiques (OTM, PTM) et ciblant le maquereau, le chinchard et le hareng dans les divisions CIEM 4b et 4c au sud de 54 degrés de latitude nord;
une quantité combinée de maquereau, de chinchard, de hareng et de merlan qui ne dépasse pas 1 % du total des captures annuelles de maquereau, de chinchard, de hareng et de merlan;»;
c)
le point 13 est remplacé par le texte suivant:
«(13)
dans la pêcherie démersale mixte, par des navires utilisant des chaluts (OTB, OTM, OTT, PTB, PTM, SDN, SPR, SSC, TB, TBN) d’un maillage supérieur à 80 mm, dans la division CIEM 3a et dans la sous-zone CIEM 4, et dans la pêcherie de crevette nordique par des navires équipés d’une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 19 mm ou d’un dispositif de sélectivité équivalent et d’un système de rétention des poissons, d’un maillage supérieur à 35 mm, dans la division CIEM 3a, et de 32 mm, dans la sous-zone CIEM 4:
une quantité combinée de sprat, de lançon, de tacaud norvégien et de merlan bleu qui n’excède pas 1 % du total des captures annuelles effectuées dans la pêcherie démersale mixte et dans la pêcherie de crevette nordique;»;
d)
le point 14 est remplacé par le texte suivant:
«(14)
dans la pêcherie démersale de merlu par des navires utilisant des palangres (LLS) dans la sous-zone CIEM 4:
une quantité de lingue franche (Molva molva) de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation qui ne dépasse pas 3 % du total des captures annuelles de lingue franche effectuées dans cette pêcherie démersale;»;
e)
le point 15 est remplacé par le texte suivant:
«(15)
dans la pêcherie démersale mixte, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB) d’un maillage de 80 à 99 mm (TR2), dans les divisions CIEM 4b et 4c:
une quantité de chinchard (Trachurus spp.) qui ne dépasse pas 6 % en 2021 et 2022 et 5 % en 2023 du total des captures annuelles de chinchard effectuées dans cette pêcherie;»;
f)
le point 16 est remplacé par le texte suivant:
«(16)
dans la pêcherie démersale mixte, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, OTT, PTB) d’un maillage de 80 à 99 mm (TR2), dans les divisions CIEM 4b et 4c:
une quantité de maquereau (Scomber scombrus) qui ne dépasse pas 6 % en 2021 et 2022 et 5 % en 2023 du total des captures annuelles de maquereau effectuées dans cette pêcherie;»;
g)
le point 17 est remplacé par le texte suivant:
«(17)
dans la pêcherie industrielle au chalut pélagique ciblant le merlan bleu dans la sous-zone CIEM 4, avec transformation à bord en vue de la production de surimi-base:
une quantité de merlan bleu (Micromesistius poutassou) qui ne dépasse pas 5 % du total des captures annuelles de merlan bleu;»;
h)
le point 18 suivant est ajouté:
«(18)
dans la pêcherie démersale par des navires utilisant des chaluts (OTB, OTM, OTT, PTB, PTM, SDN, SPR, SSC, TB, TBN) d’un maillage supérieur à 70 mm dans la division CIEM 3a, équipés d’une grille de tri présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm ou d’un dispositif de sélectivité équivalent, et supérieur à 80 mm dans la sous-zone CIEM 4:
une quantité de crevette nordique (Pandalus borealis) qui ne dépasse pas 0,01 % du total des captures annuelles effectuées dans cette pêcherie.».
Historique des versions
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