Art. 1
En vigueur depuis le 23 sept. 2022
Article premier
À l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/852, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La dérogation prévue au premier alinéa cesse de s’appliquer à partir du 1er janvier 2026.».
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