Art. 1
En vigueur depuis le 4 oct. 2022
Article premier
1. Les noms figurant à la section A de l’annexe ne peuvent être enregistrés ou réservés qu’en tant que noms de domaine de deuxième niveau directement dans le domaine de premier niveau .eu par les États membres et les parties contractantes à l’accord EEE figurant sur la liste.
2. Les noms figurant à la section B de l’annexe ne peuvent pas être enregistrés.
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