Art. 1
En vigueur depuis le 6 oct. 2022
Article premier
Le règlement (UE) 2022/263 est modifié comme suit:
1)
Le titre est remplacé par le texte suivant:
«Règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance, à l'occupation ou à l'annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones d'Ukraine non contrôlées par le gouvernement».
2)
À l'article 1er, le point d) est remplacé par le texte suivant:
«d)
“territoires désignés”: les zones d'Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporija».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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