Art. 1
En vigueur depuis le 13 oct. 2022
Article premier
Le règlement (EU) 2019/1716 est modifié comme suit:
1)
À l'article 17, le paragraphe suivant est ajouté:
«4. La Commission est habilitée à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.».
2)
L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2022:1934:oj#art-1