Art. 1
Abrogation et dispositions transitoires
En vigueur depuis le 17 oct. 2022
Article premier
Abrogation et dispositions transitoires
Le règlement délégué (UE) no 639/2014 est abrogé avec effet au 1er janvier 2023.
Il continue toutefois de s’appliquer en ce qui concerne les demandes d’aide relatives à des années de demandes commençant avant le 1er janvier 2023.
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