Art. 1
En vigueur depuis le 8 nov. 2022
Article premier
L’annexe XIII du règlement (UE) 2017/1509 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2022:2180:oj#art-1