Art. 1

Trajectoires de remplissage pour 2023

En vigueur depuis le 23 nov. 2022
Article premier Trajectoires de remplissage pour 2023 Les trajectoires de remplissage avec des objectifs intermédiaires pour 2023 pour les États membres disposant d’installations de stockage souterrain situées sur leur territoire et directement interconnectées à leur zone de marché figurent en annexe.
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