Art. 1
En vigueur depuis le 29 nov. 2022
Article premier
Les montants des crédits qui seront reportés de l’exercice 2022, conformément à l’article 12, paragraphe 2, premier alinéa, point d), et à l’article 12, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, et qui, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2116, sont mis à la disposition des États membres pour le remboursement aux bénéficiaires finals sont fixés à l’annexe du présent règlement.
Les montants qui seront reportés sont soumis à la décision de report de la Commission conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
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