Art. 1
En vigueur depuis le 5 déc. 2022
Article premier
Le règlement (CE) n° 1183/2005 est modifié comme suit:
1)
À l'article 2 ter, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L'annexe I bis comprend les personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés par le Conseil pour l'un des motifs suivants:
a)
ils font obstacle à une sortie de crise consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l'état de droit;
b)
ils planifient, dirigent ou commettent des actes constituant de graves violations des droits de l'homme ou des atteintes à ces droits en RDC;
c)
ils sont responsables d'appuyer le conflit armé, l'instabilité ou l'insécurité en RDC;
d)
ils apportent un soutien aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés au point c);
e)
ils incitent à la violence en lien avec les actions mentionnées aux points b), c) et d);
f)
ils exploitent le conflit armé, l'instabilité ou l'insécurité en RDC, y compris en se livrant à l'exploitation ou au commerce illicites de ressources naturelles et d'espèces sauvages;
g)
ils sont associés aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés au point a), b), c), d), e) ou f).»
.
2)
À l'annexe I bis, le titre est remplacé par le texte suivant:
«Liste des personnes physiques ou morales, entités et organismes visés à l'article 2 ter
».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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