Art. 1
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article premier
Le règlement (UE) no 1380/2013 est modifié comme suit:
1)
L’article 5 est modifié comme suit:
a)
aux paragraphes 2, 3 et 4, la date «31 décembre 2022» est remplacée par la date «31 décembre 2032»;
b)
le paragraphe suivant est ajouté:
«5. La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent article au plus tard le 30 juin 2031.»
.
2)
L’annexe I est remplacée par le texte qui figure à l’annexe du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2022:2495:oj#art-1