Art. 1
En vigueur depuis le 15 déc. 2022
Article premier
À l’article 2, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093, l’alinéa suivant est ajouté:
«Lorsqu’il est nécessaire de faire intervenir une garantie pour une assistance financière à l’Ukraine qui est disponible pour les années 2023 et 2024 et autorisée conformément à l’article 220, paragraphe 1, du règlement financier, le montant nécessaire est mobilisé au-delà des plafonds du CFP.».
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